par Félix Vaillancourt
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30 juin 2026
Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances du Canada a déposé des propositions législatives en vue de modifier les règles sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Après quelques modifications aux propositions, le Projet de loi C-74 a été sanctionné. Le présent texte vise à étudier l’application du texte de loi aux structures corporatives impliquant une société de gestion (« Gesco »). Cet article offrira principalement une synthèse des positions administratives récentes les plus importantes en ce qui concerne l’application de ces nouvelles règles aux structures corporatives impliquant une société de gestion. Mécanique d’application du texte de loi Avant de commencer ce survol, il convient de faire préalablement une analyse générale de la mécanique applicable en vertu du récent texte de loi. Comme on le sait, depuis les changements législatifs, l’impôt sur le revenu fractionné (« IRF ») a vu son application s’élargir. C’est ainsi qu’un adulte peut dorénavant être visé par ces règles pénalisantes, et ce, en vertu de la nouvelle définition de « particulier déterminé », laquelle définition est plus large que sa précédente version. De façon générale, on y vise dorénavant tous les particuliers résidant au Canada autres que des fiducies. Tout comme avant, le paragraphe 120.4(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») demeure la règle générale. Celui-ci prévoit l’application d’un impôt additionnel pénalisant pour tout particulier déterminé lors de la réception de montants se qualifiant à titre de « revenu fractionné ». Dès lors, afin de ne pas être assujetti à cet impôt spécial sur le revenu fractionné, le particulier déterminé n’aura d’autre choix que d’appliquer une des exceptions prévues à la définition de « montant exclu », définition qui a par ailleurs été modifiée afin d’y inclure d’autres exceptions. Selon la définition du paragraphe 120.4(1) L.I.R., le « revenu fractionné » comprend notamment : les dividendes; les avantages imposables; les montants provenant de créances; la partie imposable du gain en capital sur des actions de sociétés privées. Les sommes attribuées aux bénéficiaires d’une fiducie ainsi que les sommes provenant d’une participation dans une société de personnes peuvent également être visées par la définition de « revenu fractionné ». La définition élargie de « montant exclu » présentée au paragraphe 120.4(1) L.I.R., quant à elle, prévoit plusieurs nouvelles exceptions permettant de ne pas être visé par la définition de « revenu fractionné ». Les exceptions étudiées ci-après se concentrent principalement sur le sous-alinéa e)(i), soit le revenu ne provenant pas d’une entreprise liée, et le sous-alinéa g)(i), soit la présence actions exclues. Le schéma présenté à la fin du texte offre une illustration de l’application de ces exceptions au regard des positions administratives. Position actuelle : les actions d’une Gesco ne se qualifient généralement pas d’« actions exclues » De façon sommaire, la définition d’« actions exclues » du paragraphe 120.4(1) L.I.R. prévoit que : moins de 90 % du revenu d’entreprise de la société (qui n’est pas une société professionnelle) provient de la prestation de services; le particulier déterminé détient au moins 10 % des actions en vote et en valeur; et la totalité ou presque des revenus provient d’une entreprise exploitée par la société elle-même. Les interprétations techniques 2018-0745871C6 et 2018-0761601E5 publiées au printemps 2018 confirment que les actions de Gesco ne rempliront généralement pas les critères énumérés ci-dessus. La justification sous-jacente à cette position découle principalement de l’alinéa c). En effet, dans la mesure où le revenu ne provient pas de la société elle-même (donc de Gesco), mais qu’il provient plutôt, en totalité ou presque, d’une « entreprise liée » exploitée par une autre société (en l’occurrence, la société en exploitation Opco), les actions détenues par des particuliers déterminés dans Gesco ne pourront se qualifier d’actions exclues. En bref, il y a « entreprise liée » lorsqu’une entreprise est exploitée par une société détenue directement ou indirectement par un particulier lié (sauf une fiducie) au particulier déterminé (« particulier source »). On peut se demander si cette position concernant la condition énoncée à l’alinéa c) correspond à l’objectif présenté par le ministère des Finances du Canada dans ses notes explicatives :