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Publications

par Félix Vaillancourt • 30 juin 2026
Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances du Canada a déposé des propositions législatives en vue de modifier les règles sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Après quelques modifications aux propositions, le Projet de loi C-74 a été sanctionné. Le présent texte vise à étudier l’application du texte de loi aux structures corporatives impliquant une société de gestion (« Gesco »). Cet article offrira principalement une synthèse des positions administratives récentes les plus importantes en ce qui concerne l’application de ces nouvelles règles aux structures corporatives impliquant une société de gestion. Mécanique d’application du texte de loi Avant de commencer ce survol, il convient de faire préalablement une analyse générale de la mécanique applicable en vertu du récent texte de loi. Comme on le sait, depuis les changements législatifs, l’impôt sur le revenu fractionné (« IRF ») a vu son application s’élargir. C’est ainsi qu’un adulte peut dorénavant être visé par ces règles pénalisantes, et ce, en vertu de la nouvelle définition de « particulier déterminé », laquelle définition est plus large que sa précédente version. De façon générale, on y vise dorénavant tous les particuliers résidant au Canada autres que des fiducies. Tout comme avant, le paragraphe 120.4(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») demeure la règle générale. Celui-ci prévoit l’application d’un impôt additionnel pénalisant pour tout particulier déterminé lors de la réception de montants se qualifiant à titre de « revenu fractionné ». Dès lors, afin de ne pas être assujetti à cet impôt spécial sur le revenu fractionné, le particulier déterminé n’aura d’autre choix que d’appliquer une des exceptions prévues à la définition de « montant exclu », définition qui a par ailleurs été modifiée afin d’y inclure d’autres exceptions. Selon la définition du paragraphe 120.4(1) L.I.R., le « revenu fractionné » comprend notamment : les dividendes; les avantages imposables; les montants provenant de créances; la partie imposable du gain en capital sur des actions de sociétés privées. Les sommes attribuées aux bénéficiaires d’une fiducie ainsi que les sommes provenant d’une participation dans une société de personnes peuvent également être visées par la définition de « revenu fractionné ». La définition élargie de « montant exclu » présentée au paragraphe 120.4(1) L.I.R., quant à elle, prévoit plusieurs nouvelles exceptions permettant de ne pas être visé par la définition de « revenu fractionné ». Les exceptions étudiées ci-après se concentrent principalement sur le sous-alinéa e)(i), soit le revenu ne provenant pas d’une entreprise liée, et le sous-alinéa g)(i), soit la présence actions exclues. Le schéma présenté à la fin du texte offre une illustration de l’application de ces exceptions au regard des positions administratives. Position actuelle : les actions d’une Gesco ne se qualifient généralement pas d’« actions exclues » De façon sommaire, la définition d’« actions exclues » du paragraphe 120.4(1) L.I.R. prévoit que : moins de 90 % du revenu d’entreprise de la société (qui n’est pas une société professionnelle) provient de la prestation de services; le particulier déterminé détient au moins 10 % des actions en vote et en valeur; et la totalité ou presque des revenus provient d’une entreprise exploitée par la société elle-même. Les interprétations techniques 2018-0745871C6 et 2018-0761601E5 publiées au printemps 2018 confirment que les actions de Gesco ne rempliront généralement pas les critères énumérés ci-dessus. La justification sous-jacente à cette position découle principalement de l’alinéa c). En effet, dans la mesure où le revenu ne provient pas de la société elle-même (donc de Gesco), mais qu’il provient plutôt, en totalité ou presque, d’une « entreprise liée » exploitée par une autre société (en l’occurrence, la société en exploitation Opco), les actions détenues par des particuliers déterminés dans Gesco ne pourront se qualifier d’actions exclues. En bref, il y a « entreprise liée » lorsqu’une entreprise est exploitée par une société détenue directement ou indirectement par un particulier lié (sauf une fiducie) au particulier déterminé (« particulier source »). On peut se demander si cette position concernant la condition énoncée à l’alinéa c) correspond à l’objectif présenté par le ministère des Finances du Canada dans ses notes explicatives :
par Félix Vaillancourt • 30 juin 2026
Deux décisions récentes, impliquant toutes les deux des résidences à logements multiples habitées par une famille intergénérationnelle de trois générations ont été rendues à ce sujet. Les faits des deux cas sont semblables, soit une famille dont la mère d’un des copropriétaires-occupants habite un logement dans l’affaire Royer (2019) QCCQ 4163 et un propriétaire-occupant habitant une propriété avec son enfant et sa mère pour Salama (2022) QCCQ 718. Dans les deux cas le ou les vendeurs veut ou veulent réclamer la pleine exemption sur la vente de l’immeuble qui comporte plusieurs unités de logements. Les deux décisions en arrivent à des conclusions opposées. Dans le premier cas, en 2019, le fait qu’un des parents des copropriétaires occupe une unité de logement dans l’immeuble empêche ces derniers de prendre la pleine exemption d’impôts lors de la vente alors que dans le deuxième, en 2022, l’exemption pour résidence principale peut être prise en totalité par la vendeuse malgré le fait que sa mère habite une unité. Pourquoi donc ? À prime abord, il faut savoir que les parents du propriétaire d’une habitation ne font pas partie de la liste de personnes qui peuvent habiter normalement la propriété si ledit propriétaire veut bénéficier d’une vente sans impôts. Ceci étant dit, ces deux jugements abondent dans le même sens à mon avis. Le fait qu’un immeuble comporte plusieurs unités de logements autonomes n’empêche pas en soi de prendre l’exemption pour résidence principale dans la mesure où la famille (excluant bien sûr les parents du propriétaire) vit normalement dans tous les logements que comporte l’immeuble. Néanmoins, l’existence de ces multiples logements distincts donnera généralement à croire qu’il ne s’agit pas d’une seule unité d’habitation se qualifiant pour l’exemption. Selon mon analyse, la différence entre le jugement Royer (2019) et Salama (2022) réside dans le fait que dans le premier, il ne semblait y avoir aucune preuve concrète à l’effet que la famille utilisait le logement de la grand-mère alors que dans le second, plusieurs témoins ont confirmé de façon crédible aux yeux du juge que la cuisine située sur l’étage de la grand-mère servait pour la majorité des repas et que, de façon générale, la grand-mère ne bénéficiait pas d’espaces exclusifs à elle. Les parties habitaient tous les logements de façon commune. La décision Salama est intéressante en ce qu’elle analyse également les raisons d’être de cette exemption en citant la Chaire en fiscalité et en finance publiques de l’université de Sherbrooke. Si le sujet vous intéresse, je vous recommande de la lire. *Le présent texte est de nature informative et reflète l'interprétation que l'auteur faisait du droit à sa date de publication. Il n'a pas été mis à jour depuis. Il ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou comptable. Toute situation particulière requiert une analyse spécifique par un professionnel qualifié.

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Fondée en 1954 par Me Gaston Vaillancourt au 202, boulevard Sainte-Rose, l’étude était alors située au cœur du village, à proximité du bureau de poste, de la Banque Provinciale du Canada et de la Banque Canadienne Nationale. À cette époque, Me Gaston Vaillancourt occupait également les fonctions de secrétaire-trésorier de la municipalité de Sainte-Rose-Ouest, aujourd’hui connue sous le nom de Fabreville.